Le 22/02/12, est paru au Journal Officiel l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, suite au décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011.
Retrouvez directement sur le site Legifrance.fr :
- Le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, L’arrêté d’application du 15 février 2012,
- Le chapitre IV, du titre V, du livre V du code de l’environnement.
Retrouvez également toutes les infos sur le site : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Guide d’application de la règlementation
Les fascicules succédants à la norme NF S 70-003 partie 1 et au Guide technique de juin 2012 sont disponibles sur le site de réseaux et canalisations :