Règlementation

Le 22/02/12, est paru au Journal Officiel l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, suite au décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011.

Retrouvez directement sur le site Legifrance.fr :

  • Le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, L’arrêté d’application du 15 février 2012,
  • Le chapitre IV, du titre V, du livre V du code de l’environnement.

Retrouvez également toutes les infos sur le site : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

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Guide d’application de la règlementation

Les fascicules succédants à la norme NF S 70-003 partie 1  et au Guide technique de juin 2012 sont disponibles sur le site de réseaux et canalisations :

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/;jsessionid=9276DB2A700DF44B118A496D43E4CFC3.front2construire-sans-detruire/guide-dapplication-de-la-reglementation.html